Déclaration de la DAS2 (FR)

LEVY Frédéric

  La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/das2/etat-des-honoraires-vacations-commissions-courtages-ristournes-et-jetons  


  • concerne : honoraires et vacations (H), commissions (C), courtages (CO), ristournes rémunérant un service (R),  gratifications, jetons de présence (JP ), droits d’auteurs (DA), droits d’inventeur (DI ), autres rémunérations AR).…. Versée à un tiers ( salarié ou non de l’entreprise, et imposable ou non en France).

  • ne concerne pas les achats de matériel, logiciels, équiments, fournitures, hébergement / transport, ...  


Pour préparer la déclaration de la DAS2, généralement réalisé en avril-mai N+1 pour la déclaration de l'année N, nous procéderons de la manière suivante dans Odoo :

  1. Identification des fournisseurs potentiellement éligible à la déclaration DAS2.

  2. Etablissement de la déclaration DAS2.


Identification des fournisseurs


Pour identifier les fournisseurs nous allons utiliser les étiquettes des contacts.

Nous créons une étiquette DAS2 et l'ajoutons sur tous les fournisseurs qui sont potentiels d'être éligible à la déclaration.




Eléments pour la DAS2


Le principe de la déclaration de la DAS2 est déclaré les fournisseurs qui remplissent la condition suivante :

  N’indiquez que les sommes supérieures à 1200 euros par an et par bénéficiaire. (Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts [BOI-BICCHG-40-20-30])    


Pour identifier ces fournisseurs nous utiliserons les paiements réalisés en identifiant les paiements réalisés sur l'année précédent et qui sont susceptible d'être éligible à la DAS2.


Comptabilité / Achat / Paiements

Dans cette vue nous allons réaliser un filtre de la manière suivante :


Explication du filtre :

  • [u'state', u'=', u'reconciled'] : permet de ne prendre que les paiements validés

  • [u'partner_id.category_id', u'=', u'DAS2'] : permet de ne prendre que les fournisseurs avec une étiquette DAS2

  • [u'payment_date', u'>=', u'2018-01-01'] : permet de ne prendre que les paiements dont la date est supérieure au début de l'année 2018

  • [u'payment_date', u'<=', u'2018-12-31']] : permet de ne prendre que les paiements dont la date est inférieure à la fin de l'année 2018

  • {u'group_by': [ u'partner_id']} : Permet de regrouper par partenaire.


De cette manière nous obtenons les éléments pour la déclaration de la DAS2 de la manière suivante :